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INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (Règlement européen UE 2016/679)

Vous êtes informé que les données à caractère personnel transmises par vos soins font l’objet d’un traitement par le le cabinet CEMI Société par actions simplifiée au capital de 7622.45 € dont le siège social est situé au Perreux sur Marne 3 rue de la Gaité, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 421 367 137 , titulaire de la carte professionnelle n° GCPI9401 2016 000 004 422 portant les mentions Gestion immobilière, délivrée par la CCI de Paris Ile de France, bénéficiaire d’une garantie financière au titre de son activité de Gestion immobilière octroyée par CEGC compagnie européenne de garanties et cautions, dont le siège social est au16 rue Hoche Tour Kupka B TSA 39999 – 92919 LA DEFENSE CEDEX.

Email : contact@cemi-immo.fr

Les données obtenues sont nécessaires pour notamment établir la liste des copropriétaires, les convocations et feuilles de présence d’assemblée générale (prévues respectivement par les articles 32, 9 et 14 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). D’une manière générale, le traitement des données à caractère personnel par le syndic entre dans le cadre de son activité régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et le décret d’application n°67-223 du 17 mars 1967.

Les données à caractère personnel pourront être transmises à : service gestion, service transaction, comptabilité du cabinet, conseil syndical, copropriétaires, notaire, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement des charges, prestataires intervenant dans l’immeuble).

Les données à caractère personnel collectées seront conservées pendant les délais de prescription prévus par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Les registres légaux tenus par le syndic doivent être conservés pendant dix ans (articles 65 et 72 du décret du 20 juillet 1972).

Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données à caractère personnel traitées. Vous pouvez demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du Règlement européen (UE) 2016/679. Vous pouvez exercer votre droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21. Toute réclamation pourra être formulée auprès de la CNIL – 8 rue de Vivienne – 75083 PARIS cedex 02 – tel : 01 53 73 22 22 – www.cnil.fr.